Adoptée pour renforcer la protection des femmes et des enfants face aux violences domestiques et familiales, la loi n°006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes prévoit un ensemble de mesures destinées à assurer la sécurité des victimes. Ces dispositions offrent des mécanismes d’intervention rapide pour empêcher toute aggravation des violences et garantir une protection efficace aux personnes vulnérables.
Selon l’article 21 de la loi n°006/2021 du 6 septembre 2021, lorsqu’une personne est victime de violences familiales, qu’elle cohabite ou non avec son agresseur, le juge civil ou pénal peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. Cette mesure intervient dès lors que les faits rapportés mettent en danger la victime ou ses enfants.
La demande d’ordonnance peut être formulée par la victime elle-même, un mandataire, le ministère public ou le délégué à la protection de l’enfance si la victime est un mineur. Il faut souligner que cette demande n’est pas conditionnée au dépôt préalable d’une plainte pénale, permettant ainsi une action judiciaire rapide.
Une fois la demande reçue, le juge est tenu de convoquer les parties dans un délai maximum de deux jours. Lors de cette audience, la victime et l’auteur présumé des violences sont entendus séparément, sans possibilité de médiation, afin de garantir l’intégrité de la procédure.
Les mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection
L’ordonnance de protection permet au juge d’imposer plusieurs restrictions et obligations à l’auteur des violences, parmi lesquelles :
- L’interdiction de contacter la victime, ses enfants ou toute autre personne désignée par le juge.
- L’interdiction de se rendre dans certains lieux fréquentés par la victime, y compris son domicile ou les centres d’hébergement.
- L’attribution de la jouissance du logement familial à la victime, même si elle a déjà bénéficié d’un hébergement d’urgence, avec une possible prise en charge des frais par le conjoint ou concubin violent.
- La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite, en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.
- La mise en place d’une contribution aux charges du ménage ou aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants.
- L’interdiction de porter atteinte aux biens de la victime et de ses enfants.
- L’obligation de fournir une assistance financière à la victime.
- L’interdiction pour l’auteur des violences de détenir ou de porter une arme, avec obligation de les remettre aux autorités compétentes.
- La possibilité pour la victime de garder secret son domicile ou sa résidence.
- L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour permettre à la victime d’être assistée légalement.
- Si des enfants sont en danger à cause des violences subies par la victime, le juge en informe immédiatement le Procureur de la République.
Les mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection ont une durée maximale de six mois. Elles peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, ou si une demande relative à l’autorité parentale a été déposée. Le juge conserve néanmoins la possibilité de modifier ou d’annuler certaines mesures si nécessaire.
Le non-respect des dispositions énoncées dans l’ordonnance de protection expose l’auteur des violences à une peine allant jusqu’à six mois de prison et une amende d’un million de francs CFA. En cas de récidive ou de violation multiple, la sanction peut être portée à un an d’emprisonnement et deux millions de francs CFA d’amende.
Les pouvoirs du procureur en cas d’urgence
Dans les situations de péril imminent, où la vie de la victime et de ses enfants est menacée, le Procureur de la République peut prendre des mesures d’urgence avant même l’intervention du juge. Il peut notamment autoriser le transfert de la victime et de ses enfants vers des lieux sécurisés et imposer un éloignement immédiat de l’auteur présumé des violences.
Avec la Loi n°006/2021, l’État gabonais a mis en place un dispositif juridique solide pour garantir la protection des femmes et des enfants contre les violences domestiques. L’ordonnance de protection se distingue par sa rapidité d’exécution et sa prise en compte prioritaire de la sécurité des victimes, leur offrant ainsi un moyen efficace de se soustraire à une situation dangereuse sans attendre une procédure judiciaire longue et complexe.
Ce cadre législatif représente une avancée majeure dans la lutte contre les violences faites aux femmes et marque une volonté claire de l’État de garantir à toutes les victimes un accès rapide à la justice et à la protection.
