La détention provisoire est une mesure de sûreté qui consiste à incarcérer une personne mise en examen pour un crime ou un délit, jusqu’à la fin du procès, alors que sa culpabilité n’est pas encore formellement établie. Bien qu’elle soit justifiée dans certains cas, elle peut, dans d’autres, s’apparenter à une détention de longue durée.
La détention provisoire est par nature, comme son nom l’indique « provisoire » et ne peut excéder une durée raisonnable, qui s’apprécie en fonction de la gravité des faits reprochés et des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité à accomplir. Elle est strictement encadrée par le Code de procédure pénale.
Pour les délits, elle ne peut excéder quatre mois lorsque l’individu mis en examen n’a jamais été condamné à une peine criminelle ou d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et qu’il encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Elle peut aller jusqu’à deux ans lorsque l’instruction porte sur des faits graves : trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et sont réprimés d’une peine égale à 10 ans d’emprisonnement.
Au-delà de huit mois de détention provisoire, les décisions de prolongation de la détention ou de rejet de demande de mise en liberté doivent mentionner les circonstances particulières nécessitant la poursuite de l’instruction et également le délai prévisible d’achèvement de la procédure.
Pour les crimes, elle ne peut excéder un an. À l’issue de ce délai, le juge des libertés peut prolonger la détention provisoire tous les six mois sans que la durée ne puisse excéder deux ans si la peine encourue est inférieure à 20 ans de prison.
Le délai passe à quatre ans lorsqu’il s’agit de faits de trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée, ou crimes commis contre les personnes ou la nation.
Au-delà d’un an de détention provisoire, les décisions de prolongation ou de rejet de demande de mise en liberté doivent mentionner les circonstances particulières nécessitant la poursuite de l’instruction et également le délai prévisible d’achèvement de la procédure.
Il est possible de déposer une demande de mise en liberté à tout moment de la procédure.
Christella Mondjot
