Lors du dernier Conseil des ministres du jeudi 19 décembre dernier, un projet de loi portant réorganisation de l’Agence de régulation du secteur de l’eau Potable et de l’énergie électrique (ARSEE) a été soumis.
Ce texte vise à renforcer l’efficacité de cet organe stratégique en l’adaptant aux normes juridiques en vigueur et aux défis actuels. L’ARSEE sera désormais connu sous l’appellation d’”Autorité de régulation du secteur de l’eau potable et de l’énergie électrique”. Cette réforme structure l’institution autour de trois organes principaux tels que le conseil de régulation, le secrétariat exécutif et l’agence comptable.
L’instance verra ses prérogatives élargies, notamment en matière de régulation des services, de protection des droits des usagers et des opérateurs, et de sanctions en cas de manquements. Parmi les nouveaux pouvoirs attribués figurent l’accès à des informations confidentielles et à des installations, ainsi qu’à des compétences en arbitrage et en médiation.
Le projet introduit également un statut spécifique pour les agents de l’ARSEE. Ces derniers seront désormais tenus de prêter serment devant la cour d’appel, renforçant ainsi leur responsabilité et leur impartialité dans l’exercice de leurs fonctions.
Le projet de loi devrait être prochainement soumis à l’approbation du Parlement pour une mise en œuvre rapide.
