Le Conseil des ministres s’est réuni le 19 décembre 2024 sous la présidence du chef de l’État Brice Clotaire Oligui Nguema. Rencontre au cours de laquelle le ministre de la Réforme des institutions, Murielle Minkoue Mintsa a présenté au Conseil qui a adopté le projet de loi autorisant le président de la transition à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire. Cette mesure, prévue par l’article 52 de la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République gabonaise, vise à permettre une prise de décision rapide dans un contexte de transition politique.
C’est conformément à l’article 52 de la Constitution de 1991 que le gouvernement pourra à partir de cette fin de semaine légiférer dans le domaine qui relève normalement des prérogatives du Parlement. « Le gouvernement peut, en cas d’urgence, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de faire prendre, par ordonnances, pendant l’intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi », précise l’alinéa premier dudit article.
Cela permettra au président de la République de prendre des mesures ayant force de loi sans passer par le Parlement, pendant que ce dernier est en intersession, notamment la période où les activités parlementaires sont suspendues. Cela permettra de répondre rapidement à des urgences économiques, sociales ou politiques, tout en garantissant une continuité dans l’action publique. « Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de la Chambre administrative et signées par le président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication. », peut-on lire à l’alinéa 2 du même article.
Les ordonnances prises en Conseil des ministres entreront en vigueur dès leur publication, mais elles devront être ratifiées par le Parlement lors de la prochaine session. Ce mécanisme assure un contrôle démocratique a posteriori et garantit que ces mesures exceptionnelles ne sont pas utilisées au-delà de ce qui est nécessaire.
Cependant, cette habilitation est temporaire et encadrée. Les ordonnances prises devront être soumises à l’approbation du Parlement lors de la prochaine session, assurant ainsi un contrôle démocratique a posteriori.
