Le Comité pour la Transition et la Restauration des Institutions (CTRI) a annoncé ce mercredi, les modifications et les suppressions apportées à la loi organique relative à la décentralisation.
Par ordonnance numéro 0005/PR/2023, datée du 24 octobre 2023, la loi organique n001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation, a connu les modifications et les suppressions suivantes :
Article 82 nouveau : le mandat de la délégation spéciale prend fin avec la mise en place des bureaux des conseils élus.
Article 84 nouveau : la délégation spéciale exerce les compétences normalement dévolue au bureau du Conseil de la collectivité locale. Outre les actes d’administration courant, les pouvoirs de la délégation spéciale s’étendent à l’élaboration et à l’exécution des budgets annuels des conseils locaux après validation par la tutelle. De même, les comptes administratifs pourront être approuvés. La délégation spéciale peut exceptionnellement décider du réaménagement des ressources humaines et du retour à leur administration d’origine du personnel non utile au mission des conseils locaux.
En complément, les articles 85 et 87 de la loi originale sur la décentralisation ont été supprimés.
Ces modifications reflètent une étape importante dans le processus de décentralisation au Gabon, conférant de nouvelles responsabilités et pouvoirs aux délégations spéciales dans la gestion des affaires locales.
