Le Conseil des ministres du jeudi 23 octobre 2025 a adopté un projet de décret historique qui concrétise la volonté du gouvernement d’accélérer la décentralisation. Ce texte encadre le transfert progressif des compétences et des ressources de l’État vers les collectivités locales, afin de rapprocher l’action publique des citoyens et de favoriser un développement territorial équilibré.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté, lors de sa dernière session, le projet de décret portant transfert des compétences et des moyens de l’État aux Collectivités locales. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la loi n°028/2020 du 24 décembre 2020 fixant les modalités de transfert des compétences, ainsi que de l’ordonnance n°006/PR/2025 du 27 janvier 2025 relative à la programmation dudit transfert.
Un pas décisif vers une décentralisation effective
À travers ce décret, le gouvernement traduit sa volonté de donner une réalité concrète au processus de décentralisation, en permettant aux collectivités locales d’exercer pleinement leurs missions de service public. Cette réforme vise à renforcer la proximité de l’action publique, à améliorer l’efficacité administrative et à promouvoir un développement harmonieux du territoire.
Sur la base des conclusions de la première réunion de la Commission nationale de la décentralisation (CND), tenue les 17 et 18 juin 2025, il a été retenu une approche progressive et inclusive. Ainsi, le transfert des compétences et des moyens concernera vingt (20) ministères et bénéficiera à cent trente-cinq (135) collectivités locales, réparties entre 52 communes, 35 arrondissements et 48 conseils départementaux.
Un financement structuré et équitable
Le projet de décret définit les départements ministériels concernés, les compétences transférées, ainsi que les mécanismes d’accompagnement et de financement.
Il prévoit notamment la création d’un Fonds de péréquation des collectivités locales, alimenté par :
une dotation spéciale annuelle équivalente à 10 % des ressources propres du budget de l’État ;
des contributions issues des fonds de développement minier, forestier, pétrolier et gazier.
La répartition de cette dotation est établie comme suit :
97 % affectés au développement des collectivités locales ;
1,5 % destinés au fonctionnement du Fonds de péréquation ;
1,5 % réservés au fonctionnement des organes de la décentralisation.
Par ailleurs, la quote-part des collectivités locales sera ventilée selon deux critères :
70 % distribués de manière égalitaire entre les 135 entités décentralisées ;
30 % redistribués selon des critères démographiques et d’éloignement.
Une étape clé pour le développement local
L’adoption de ce décret marque une étape significative dans l’opérationnalisation de la décentralisation. En dotant les collectivités locales de compétences claires et de moyens financiers conséquents, le Gouvernement entend renforcer leur rôle dans la conception et la mise en œuvre de politiques publiques adaptées aux besoins des populations.
