Le projet de Constitution prévoit des conditions et des restrictions pour les futures révisions constitutionnelles.
Au Gabon, le projet de nouvelle Constitution, soumis à référendum le 16 novembre prochain, définit un cadre précis pour les révisions constitutionnelles. Les articles 167, 168 et 169 détaillent les conditions et les limites dans lesquelles la Constitution peut être modifiée.
Procédure de révision
L’initiative de la révision appartient au président de la République et aux membres du Parlement. Toute proposition de révision doit être soumise au bureau de l’Assemblée nationale ou au bureau du Sénat par au moins un tiers des députés ou des sénateurs.
La Cour constitutionnelle contrôle la régularité de la procédure et l’objet de la révision. La révision est généralement adoptée par référendum, mais le président de la République peut opter pour un vote parlementaire après consultation de la Cour constitutionnelle. Dans ce cas, le projet de révision doit être adopté par les deux chambres du Parlement en des termes identiques, puis soumis au Parlement réuni en Congrès. Une majorité qualifiée des deux tiers des membres du Congrès est alors nécessaire pour adopter la révision.
Restrictions
L’article 168 précise que la révision de la Constitution ne peut être entamée ni achevée dans les cas suivants :
- 12 mois précédant une élection politique.
- Empêchement temporaire du président de la République.
- Intérim de la présidence de la République.
- Recours aux pouvoirs de crise ou atteinte à l’intégrité du territoire.
- Période entre la proclamation des résultats de l’élection présidentielle et le début d’un nouveau mandat.
Éléments intangibles
Certains éléments de la Constitution ne peuvent faire l’objet d’aucune révision, selon l’article 169, à savoir :
- La forme républicaine et décentralisée de l’État.
- Le caractère pluraliste de la démocratie.
- La séparation des pouvoirs.
- Le nombre de mandats présidentiels.
- Le mode d’élection du président de la République au suffrage universel direct.
- La définition du mariage comme l’union entre un homme et une femme.
- Le nombre de mandats des membres de la Cour constitutionnelle.
- L’amnistie des acteurs des événements allant du 29 août 2023 à l’investiture du président de la transition.
Le référendum du 16 novembre permettra aux gabonais de se prononcer sur ce projet de Constitution qui vise à protéger les principes fondamentaux de la République gabonaise.
MMP
