Au Gabon, la question du logement reste un sujet de préoccupation majeure, notamment en ce qui concerne les loyers. Beaucoup de baux sont signés sans contrat, en dehors de tout cadre légal. Pourtant, il existe bel et bien des textes qui encadrent la fixation des prix des loyers et prévoient des sanctions pour les propriétaires qui ne les respectent pas.
Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le prix d’un loyer ne doit pas être fixé au hasard. Il suit un processus précis défini par la loi.
« Pour déterminer le montant d’un loyer au Gabon, une expertise préalable du bien immobilier est requise. Sur la base de cette évaluation, le loyer est fixé à 1/100e de la valeur du bien, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2/75 du 16 janvier 1975, modifiée par l’ordonnance n°1/87 du 26 février 1987 », a expliqué Cédrick Tembangoye, directeur de la consommation à la DGCCRF.
Autrement dit, avant de louer un logement, il faut d’abord faire estimer sa valeur par un professionnel. Une fois cette estimation obtenue, on calcule 1% de ce montant : c’est ce chiffre qui détermine le loyer mensuel légal. Par exemple, pour un bien estimé à 20 millions de FCFA, le loyer légal ne doit pas dépasser 200 000 FCFA par mois.
Mais ce n’est pas tout. Même lorsqu’un loyer est déjà fixé, sa révision ou son augmentation doit également respecter certaines règles. « Nous avons également l’arrêté 07 du 1er octobre 1990 portant réajustement des loyers. Cet arrêté fixe la réévaluation du loyer chaque 2 ans à hauteur de 2,5% du loyer TTC pour les loyers amortis et à 5% pour les loyers non amortis », a déclaré Cédrick Tembangoye.
Cela signifie qu’un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme bon lui semble. Il doit attendre deux ans entre chaque réajustement, et ce dernier est plafonné à 2,5% si le logement est amorti (c’est-à-dire s’il a déjà été rentabilisé sur plusieurs années), ou 5% s’il ne l’est pas encore.
Concernant les charges locatives, elles aussi sont encadrées par la loi. « Nous avons également l’arrêté 01 du 27 janvier 1993 portant fixation et révision des charges locatives. Cet arrêté fixe les charges locatives à hauteur de 8 % pour les loyers qui sont inférieurs à 200.000 et à 12% pour les loyers qui sont supérieurs ou égal à 200.000 », a poursuivi le directeur de la consommation.
En d’autres termes, les charges (eau, électricité des parties communes, entretien, etc.) ne doivent pas dépasser 8 % du loyer pour les logements loués à moins de 200 000 FCFA par mois, et 12 % pour ceux loués à 200 000 FCFA ou plus.
Les propriétaires qui ne respectent pas ces règles s’exposent à des sanctions sévères. « La pratique des prix illicites est sanctionné par la loi 2963 qui inflige des amendes pouvant aller de 5 000 FCFA à 300 millions de FCFA et de 1 à 3 ans de prison ferme », a rappelé Cédrick Tembangoye.
Cela veut dire que si un bailleur impose un loyer illégal, il peut être condamné à une amende pouvant atteindre plusieurs centaines de millions de francs, et même risquer la prison ferme. Malgré ce cadre juridique plutôt clair, ces lois restent très peu appliquées. Beaucoup de locations se font encore dans l’informel, sans contrat écrit, ce qui rend les abus fréquents et les recours difficiles pour les locataires.
Tout le défi du nouveau ministre en charge de la lutte contre la vie chère est donc de remettre de l’ordre dans ce secteur. Mais il faut aussi rappeler que ces textes ont été adoptés à une époque où le coût des matériaux de construction était bien différent. Pour être efficaces aujourd’hui, ces lois mériteraient d’être révisées afin de s’adapter au contexte économique actuel, tout en mettant en place des mécanismes de contrôle plus rigoureux pour répondre au déficit de 300 000 logements que connaît encore le Gabon.
