Réuni le jeudi 29 janvier 2026, le Conseil des ministres a examiné une série de textes visant à consolider le fonctionnement interne des départements ministériels et à améliorer le pilotage de l’action publique. Au centre de cette séquence, trois projets de décret s’attachent à préciser les responsabilités, à clarifier les chaînes de décision et à renforcer les mécanismes de contrôle et de sécurisation juridique au sein de l’administration.
Le premier texte à l’étude est le projet de décret relatif à la réorganisation des attributions des inspections générales des services. Pris sur le fondement de l’article 95 de la Constitution, il ambitionne de refonder et d’harmoniser ces structures au sein des ministères. L’objectif affiché est double. Celui de renforcer la gouvernance administrative et d’accroître la performance publique, tout en consolidant les exigences de redevabilité.
Le dispositif prévoit un positionnement fonctionnel plus lisible, une harmonisation des missions et un rôle renforcé en matière de contrôle, d’audit, d’évaluation de la performance et de conseil auprès de l’autorité ministérielle.
Les inspections générales devraient également contribuer à l’élaboration, à l’actualisation et au suivi des manuels de procédures, en lien avec les secrétariats généraux, afin de soutenir la standardisation et la qualité des pratiques administratives. Une décision qui s’inscrit dans la volonté d’améliorer l’action publique.
Secrétaire général de ministère : une fonction consolidée, distincte du politique
Le deuxième volet est le projet de décret portant réorganisation des attributions de la fonction de secrétaire général de ministère. Là encore, le texte, pris en application de l’article 95 de la Constitution, vise à redéfinir et conforter cette fonction, souvent considérée comme l’épine dorsale de l’administration ministérielle.
L’ambition est de réorganiser et clarifier la chaîne de commandement administratif, d’améliorer la coordination des services et d’assurer un pilotage permanent, structuré et professionnel de l’action administrative, clairement distinct des responsabilités politiques assumées par les membres du Gouvernement. En filigrane, l’objectif est de renforcer l’efficacité, la continuité et la cohérence de l’action de l’État, au-delà des changements conjoncturels.
Affaires juridiques : sécuriser les textes, mieux encadrer la fonction
Le troisième texte est le projet de décret portant réorganisation des attributions du directeur central des affaires juridiques au sein des ministères. Pris en application des dispositions de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006, il vise à structurer davantage cette fonction stratégique, appelée à jouer un rôle central dans la consolidation de la norme et la prévention des risques contentieux.
Dans ses missions, la Direction centrale des affaires juridiques devra accompagner les ministères dans l’élaboration, le suivi et la sécurisation des textes législatifs et réglementaires, la gestion du contentieux de l’État, la veille juridique, ainsi que la représentation auprès d’instances nationales, régionales et internationales. Elle s’articule autour de trois services : la Réglementation, la Documentation et le Contentieux.
Avec une évolution notable, la nomination du directeur central et du directeur central adjoint relèverait désormais d’un choix conjoint du ministre concerné et du secrétaire général du Gouvernement, présenté comme garant de la norme juridique au sein de l’administration.
Une réforme orientée vers la performance et la redevabilité
À travers ces trois projets de décret, le gouvernement affiche une orientation claire, celle de renforcer les leviers internes de contrôle, de professionnaliser la conduite administrative et de sécuriser l’action publique. Une étape qui, si elle se concrétise, pourrait contribuer à améliorer la qualité des décisions, la transparence des procédures et, in fine, la performance du service public.
