Le Conseil des ministres du jeudi 27 mars 2025 a adopté un projet de décret fixant le régime spécial des pensions et autres avantages accordés aux anciens Vice-présidents de la République, anciens Présidents de chambre du Parlement et anciens Premiers ministres.
Ce texte, pris en application de l’article 8 de la loi n°022/2018 du 8 février 2019 portant Code de protection sociale, vient préciser les modalités d’affiliation, de cotisation, de liquidation et de jouissance des pensions de retraite pour ces hautes fonctions de l’État.
Le projet de décret établit une immatriculation obligatoire auprès de l’organisme de gestion des pensions pour toute personne ayant exercé l’une de ces fonctions. Il prévoit une contribution de l’État à hauteur de 15% de la solde forfaitaire des bénéficiaires, à laquelle s’ajoute une cotisation individuelle de 8%, directement prélevée à la source. Le droit à pension est ouvert après trois années de services effectifs.
À la cessation des fonctions, sous condition d’âge, l’ancien titulaire perçoit une pension équivalente à 70% du dernier traitement fonctionnel, versée mensuellement. En cas de décès, une pension de réversion est accordée au conjoint survivant, équivalente à 60% de la pension du titulaire.
Le décret encadre également la répartition de cette pension entre les conjoints légaux reconnus, dans un souci d’équité et en conformité avec les principes du droit social gabonais. En complément de la pension de retraite, le texte prévoit un ensemble d’avantages destinés à préserver la dignité des anciens titulaires de ces fonctions.
Parmi eux figurent une allocation mensuelle d’intendance, la mise à disposition périodique de véhicules de service, la prise en charge médicale dans les structures du service de santé militaire, des moyens logistiques de sécurité et d’appui à la mobilité, ainsi que la prise en charge des frais funéraires, dans les limites fixées par voie réglementaire.
Avec cette réforme, l’État entend garantir aux anciens hauts dirigeants un cadre de retraite structuré, tout en s’assurant que les conditions d’attribution de ces avantages restent conformes aux règles du droit social gabonais.
