En République gabonaise, le conseil successoral, pièce centrale dans le règlement des successions, suscite de plus en plus de débats. Entre exigences administratives, interprétations juridiques et tensions familiales, ce mécanisme prévu par la loi est parfois perçu comme une source de blocages plutôt que comme un outil de sécurisation et de transparence.
Le conseil successoral intervient généralement après le décès d’une personne afin d’identifier les héritiers, d’organiser la gestion provisoire des biens et de préparer le partage. Encadré par les dispositions du Code civil applicable au Gabon, il s’inscrit dans le cadre du droit des successions.
L’article 720 du Code civil dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. ». En pratique, le conseil successoral permet de réunir les ayants droit sous l’autorité de l’autorité administrative compétente ou d’un officier public habilité, afin d’établir un procès-verbal constatant la qualité des héritiers et fixant les premières mesures relatives au patrimoine du défunt.
Selon l’article 734 du Code civil, « Les héritiers sont désignés par la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par testament. ». Le conseil successoral vise ainsi à matérialiser cette dévolution légale, notamment en l’absence de testament.
Entre sécurisation juridique et frustrations familiales
Sur le plan juridique, le mécanisme poursuit un objectif clair : prévenir les conflits, protéger les héritiers vulnérables, notamment les mineurs et le conjoint survivant, et limiter les risques de spoliation. Le droit successoral prévoit en effet des garanties, dont la réserve héréditaire.
L’article 913 du Code civil précise : « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s’il ne laisse qu’un enfant ; le tiers s’il laisse deux enfants ; le quart s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. ». Ce principe vise à protéger les héritiers réservataires contre toute exclusion totale ou partielle.
Cependant, dans la pratique, le conseil successoral est parfois accusé d’alimenter les tensions. Certains usagers évoquent des lenteurs administratives ou un manque d’accompagnement dans la constitution des dossiers. « Les difficultés rencontrées ont été le manque d’orientation de la part du tribunal sur la manière de remplir le document successoral », témoigne Arsène Marie Wagha Ngye, ayant droit.
Les conflits familiaux constituent également un facteur de crispation. Dans certaines situations, notamment lorsqu’un défunt laisse des enfants nés hors mariage, des désaccords apparaissent quant à leur inclusion dans la succession. Or, en droit civil, la filiation légalement établie ouvre les mêmes droits successoraux, indépendamment des circonstances de naissance. Le conseil successoral n’a pas vocation à trancher des considérations morales : il applique les règles de dévolution prévues par la loi.
Un encadrement légal parfois mal compris
Il convient de rappeler que le conseil successoral ne crée pas le droit : il constate et organise l’application des dispositions légales. En matière d’indivision successorale, l’article 815 du Code civil prévoit que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. ». Ainsi, en cas de désaccord persistant, tout héritier conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente pour demander un partage judiciaire.
Les incompréhensions proviennent souvent d’une méconnaissance des textes ou d’une confusion entre la phase administrative et la phase judiciaire du règlement successoral.
Vers une modernisation des procédures ?
Face aux difficultés pratiques relevées par certains usagers, des voix s’élèvent en faveur d’une modernisation des démarches. « La digitalisation de l’administration aurait pu nous aider à remplir et fournir les documents en ligne », estime Arsène Marie Wagha Ngye. Selon ces partisans de la réforme, la numérisation permettrait de réduire les erreurs, d’améliorer la traçabilité des procédures et de renforcer la transparence.
Dans un contexte où les enjeux fonciers et patrimoniaux deviennent plus sensibles au Gabon, le conseil successoral dépasse le simple cadre administratif. Il touche à la cohésion familiale, à la sécurité juridique et à la confiance dans les institutions. Instrument légal indispensable au règlement des héritages, il demeure toutefois perfectible dans sa mise en œuvre, notamment en matière d’accompagnement des usagers et de simplification des procédures.
