La Cour Constitutionnelle a jugé irrecevable le 24 juillet 2023 la requête d’Alternance 2023 concernant la modification de la loi électorale.
La requête présentée par Justine Judith LEKOGO, Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO et Jean Valentin LEYAMA, tendant à voir déclarer inconstitutionnelle la loi n°033/2023 du 15 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques a été rejeté le 24 juillet 2023 par la Cour Constitutionnelle.
Selon l’organe, la saisine des requérants enregistrée au Greffe de la Cour le 17 juillet 2023, « aurait dû non seulement être accompagnée de la copie de ladite loi, au lieu de la copie d’un projet de loi dont la Cour Constitutionnelle ne peut contrôler la conformité à la Constitution, mais également intervenir avant le 15 juillet 2023, date de promulgation de la loi querellée ; que tel n’étant pas le cas en l’espèce, leur requête doit être déclarée irrecevable ».
De plus, la cour rappelle que dans ce cas, la saisine « doit intervenir avant la promulgation de la loi et que la requête doit être accompagnée de la copie de la loi attaquée ; qu’il suit de là que pour que la Haute Juridiction contrôle par voie d’action la conformité à la Constitution d’une loi ordinaire, sa saisine doit intervenir avant la promulgation de ladite loi ».
Par ailleurs, avant de se prononcer sur la demande des requérants, la Cour Constitutionnelle souligne « que contrairement à leurs allégations, il n’y a pas deux lois en présence qui fixent les modalités de déclarations et de dépôt des dossiers de candidatures et qui traiteraient ainsi différemment les candidats à une même élection, la compétence en ce domaine échéant toujours au Centre Gabonais des Élections et à ses démembrements que sont les commissions électorales, mais plutôt une loi unique, en l’occurrence la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, qui vient de faire l’objet de modification conformément à la procédure législative en vigueur ».
